J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16476

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif

NOR : MEST9811106V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 6 du 21 septembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application :
« Art. 1er. - La convention collective s'intitulera Convention collective nationale des organismes de tourisme ».
« Art. 2. - Champ d'application :
« La présente convention collective est conclue en application des textes législatifs et réglementaires et règle les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention et qui sont généralement référencés sous le code NAF 633 Z, à l'exclusion des entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme.
« Cette convention s'applique aux organismes visés ci-dessus, tant sur le territoire français qu'européen ainsi que sur les DOM. »
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNECTOUR.